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Frédéric Mitterrand, le ministre de la culture et de la communication exprime son mécontentement vis à vis de l'attitude de Free concernant Hadopi.
La rue de Valois confie via un communiqué : "le revirement de Free, qui a décidé lundi de ne pas transmettre, à ce stade, à ses abonnés les messages d’avertissement, en violation formelle de ses obligations légales, est inacceptable. Cette situation, que le ministre condamne fermement, doit prendre fin dans les meilleurs délais " (..) " Les lois « Création et Internet », qui ont posé le cadre indispensable au développement à long terme d’une offre légale abondante et de qualité, seront appliquées. Un fournisseur d’accès qui ne se conforme pas à ses obligations légales devra donc en supporter les conséquences judiciaires et financières. Un décret précisera incessamment les sanctions prévues dans ce cadre"
Précédemment lors d'une interview, Pc Inpact avait posé à Eric Walter, le secrétaire général d'Hadopi, la question suivante : "Est-il exact qu'aucune sanction n'est prévue par la loi en cas d'absence d'envoi d'emails ? ".
Comme vous pouvez le voir sur la vidéo ci-dessous, Eric Walter refusa de répondre et invita à relire la loi Hadopi
En résumé, Free est dans son droit aujourd'hui mais nous ne tarderons pas à voir arriver un décret colmatant ce "soucis".
La rue de Valois confie via un communiqué : "le revirement de Free, qui a décidé lundi de ne pas transmettre, à ce stade, à ses abonnés les messages d’avertissement, en violation formelle de ses obligations légales, est inacceptable. Cette situation, que le ministre condamne fermement, doit prendre fin dans les meilleurs délais " (..) " Les lois « Création et Internet », qui ont posé le cadre indispensable au développement à long terme d’une offre légale abondante et de qualité, seront appliquées. Un fournisseur d’accès qui ne se conforme pas à ses obligations légales devra donc en supporter les conséquences judiciaires et financières. Un décret précisera incessamment les sanctions prévues dans ce cadre"
Précédemment lors d'une interview, Pc Inpact avait posé à Eric Walter, le secrétaire général d'Hadopi, la question suivante : "Est-il exact qu'aucune sanction n'est prévue par la loi en cas d'absence d'envoi d'emails ? ".
Comme vous pouvez le voir sur la vidéo ci-dessous, Eric Walter refusa de répondre et invita à relire la loi Hadopi
En résumé, Free est dans son droit aujourd'hui mais nous ne tarderons pas à voir arriver un décret colmatant ce "soucis".
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